Conditions générales (CGU / CGV)

Article 1. Objet

ACROMY est une plateforme communautaire éditée par la société ACROMY SAS (ci-après « ACROMY »), permettant à des Organisateurs de créer et promouvoir des événements professionnels et d'en vendre les billets, et à des Participants de les découvrir, d'y adhérer et d'échanger via un réseau intégré.

Les présentes Conditions générales régissent l'accès et l'usage de l'application mobile ACROMY, du site acromy.fr et de l'ensemble des services associés (ci-après le « Service »).

Article 2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ACROMY.
• Organisateur : Utilisateur qui crée un Événement et, le cas échéant, en vend les Billets.
• Participant : Utilisateur qui rejoint un Événement.
• Événement : rencontre professionnelle créée par un Organisateur et publiée sur le Service.
• Billet : droit d'accès à un Événement, gratuit ou payant, délivré via le Service.
• Contenu : tout élément publié par un Utilisateur (texte, photo, message, avis, fiche d'Événement).

Article 3. Accès au Service et compte

L'inscription requiert une adresse e-mail vérifiée et l'acceptation des présentes Conditions générales. La connexion est possible par e-mail, Google ou Apple.

Le Service s'adresse à des personnes majeures agissant dans un cadre professionnel (18 ans minimum). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte.

L'accès au Service suppose un appareil compatible et une connexion internet, dont le coût reste à la charge de l'Utilisateur.

Article 4. Rôle d'ACROMY : intermédiaire technique

ACROMY fournit une solution technique de mise en relation et de billetterie. ACROMY n'est ni l'organisateur ni le co-organisateur des Événements.

Le contrat relatif à un Événement est conclu directement entre l'Organisateur et le Participant. ACROMY intervient en qualité de mandataire d'encaissement : elle encaisse les sommes pour le compte de l'Organisateur et les lui reverse, déduction faite de sa commission.

ACROMY n'est pas responsable de la tenue, du contenu, de la qualité, de la sécurité ni de l'annulation d'un Événement.

Article 5. Billetterie, prix et paiements

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. ACROMY ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La commission d'ACROMY s'élève à 0,99 € + 3 % par Billet payant, comprise dans le prix affiché à l'acheteur. Les frais bancaires appliqués par Stripe sont à la charge de l'acheteur. Les Événements gratuits ne donnent lieu à aucune commission.

L'Organisateur fixe librement le prix de ses Billets et répond seul de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, notamment en matière de TVA. Le reversement est effectué sur le compte bancaire renseigné par l'Organisateur, selon le calendrier indiqué dans son espace Pro.

L'achat d'un Billet vaut commande ferme, sous réserve du droit de rétractation et des conditions d'annulation prévues à l'article 6.

Article 6. Annulation, remboursement et droit de rétractation

Annulation par le Participant : remboursement intégral, commission comprise, en cas d'annulation jusqu'à 48 heures avant le début de l'Événement. Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû.

Annulation par l'Organisateur : les Participants sont intégralement remboursés, commission comprise, quel que soit le délai.

Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou d'activités fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions ci-dessus s'appliquent donc de manière autonome et sont détaillées dans la Politique de remboursement.

Article 7. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur garantit la licéité de son Événement et l'exactitude des informations publiées (date, lieu, capacité, prix, tenue, description). Il s'engage à assurer la tenue de l'Événement et à honorer ses obligations envers les Participants.

Il déclare disposer des autorisations, assurances et qualifications requises par la réglementation applicable à son activité et à son Événement. Il assume seul les conséquences d'une annulation, d'un report ou d'un défaut d'exécution.

Pour vendre des Billets payants, l'Organisateur accepte une vérification de son identité et de son numéro SIRET. ACROMY peut refuser, suspendre ou dépublier un Événement manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes Conditions.

Article 8. Contenu publié par les Utilisateurs

L'Utilisateur reste responsable des Contenus qu'il publie. Il concède à ACROMY une licence non exclusive, gratuite et pour la durée de la publication, d'héberger, reproduire et afficher ces Contenus aux seules fins de fonctionnement du Service.

Sont notamment interdits les Contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, discriminatoires, à caractère sexuel, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.

ACROMY applique une tolérance zéro : un dispositif de signalement et de blocage est accessible depuis chaque profil, message et Événement. Les signalements sont traités sous 24 heures et peuvent donner lieu au retrait du Contenu et à la suspension du compte.

Article 9. Comportement et réseau

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal et respectueux du Service : pas de harcèlement, de démarchage massif, de spam, d'usurpation d'identité ni de collecte abusive de données (extraction, aspiration, robot).

La mise en relation s'effectue par connexion mutuelle : la messagerie ne s'ouvre qu'entre deux Utilisateurs qui se sont acceptés. Chaque Utilisateur peut bloquer un contact ou signaler un abus à tout moment.

Article 10. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface, les bases de données et les éléments de l'application ACROMY sont protégés. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable d'ACROMY. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur ses propres Contenus.

Article 11. Responsabilité

ACROMY agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'exécution, le contenu, la sécurité ou l'annulation d'un Événement, ni pour les échanges intervenus entre Utilisateurs.

ACROMY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas l'absence d'interruption, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers.

En tout état de cause, la responsabilité d'ACROMY est limitée au montant des commissions perçues au titre de la transaction concernée.

Article 12. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l'application, sous réserve d'avoir soldé ses engagements en cours (Événements à venir, reversements dus).

ACROMY peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des présentes Conditions générales.

Article 13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par ACROMY sont décrits dans la Politique de confidentialité, et l'usage des traceurs dans la Politique cookies.

Article 14. Modification des Conditions

ACROMY peut faire évoluer les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par l'application ou par e-mail, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

Article 15. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Toute réclamation peut être adressée à contact@acromy.fr. Une solution amiable sera systématiquement recherchée en priorité.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.